Mentions Légales :
Données à caractère
personnel : Conformément à la loi relative
à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés du 6 janvier 1978 modifiée
par la loi du 6 Août 2004, les informations
à caractère nominatif relatives aux
acheteurs pourront faire l’objet dans les conditions
requises d’information prévues par la
loi suscité d’un traitement automatisé.
Le vendeur se réserve le droit de collecter
des informations sur les acheteurs et s’il le
souhaite, de transmettre à des partenaires
commerciaux les informations collectées.
Le client accepte expressément que la Sarl
Golf O Max puisse traiter les données personnelles
liées aux présentes conditions générales,
à des fins de marketing direct sous réserve
de l'application des lois et règlements en
vigueur.
Les acheteurs peuvent s’opposer
à la divulgation de leurs coordonnées
en le signalant au vendeur par courrier à :
Sarl Golf O Max – 18 rue Marceau Leyssieux –
38400 Saint Martin d'Hères ou en envoyant un
message électronique à contact@golfomax.fr.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès
et de rectification des données les concernant,
conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le site est optimisé pour
les navigateurs suivants:
-Microsoft Explorer;
-Mozilla Firefox.
Conditions générales
de vente :
La Sarl Golf O Max propose la vente d'un carnet de
coupons de réduction sur internet.
Pour contacter la Sarl Golf O Max :
Sarl Golf O Max
18 rue Marceau Leyssieux
38400 Saint Martin d'Hères
France
Téléphone : +33 (0) 4 76 42 46 11
Fax : +33 (0) 4 76 42 47 35
Email : contact@golfomax.fr
Les présentes conditions générales
de vente sont conclues entre, d’une part la
Sarl Golf O Max , au capital de 7500 € dont le
siège social est situé au 18 rue Marceau
Leyssieux – 38400 Saint Martin d'Hères,
immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Grenoble sous le numéro
R.C.S. 445 401 334, et d’autre part, toute personne
physique ou morale consultant ou souhaitant procéder
à un achat sur le site Internet de la Sarl
Golf O Max : www.golfomax.fr .
Les présentes conditions de vente visent à
définir les relations contractuelles entre
la Sarl Golf O Max et l’acheteur et les conditions
applicables à tout achat effectué par
le biais du site marchand de la Sarl Golf O Max (www.golfomax.fr).
Les conditions générales de vente qui
suivent ont été établies afin
d’informer les consommateurs potentiels sur
les conditions et les modalités dans lesquelles
se déroulent les achats, les ventes et la livraison
des produits proposés sur ce site Internet.
Ces Conditions Générales de Vente déterminent
également les droits et les obligations que
vendeurs et consommateurs doivent respecter afin que
les transactions se déroulent dans les meilleures
conditions possibles.
Toute commande passée sur le site Internet
www.golfomax.fr sous entend donc que l’acheteur
reconnaît avoir pris connaissance des Conditions
Générales de Vente et qu’il les
a acceptées.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes
autres conditions générales ou particulières
non expressément agréées par
le vendeur.
Passer commande sur le site www.golfomax.fr vaut acceptation
préalable et sans réserves des présentes
conditions générales par le client.
En particulier, le client a noté que l’acceptation
de ces conditions générales de vente
ne nécessite pas de signature manuscrite de
la part du client ou de la Sarl Golf O Max. Les conditions
générales de vente peuvent être
imprimées par le client et consultées
sur le site.
1.Caractéristiques des biens et services proposés
:
Les produits et services offerts
sont ceux qui figurent dans la rubrique «présentation
du carnet» sur le site Internet du vendeur.
2. Les Prix :
Les prix figurant dans la rubrique «commander
Golf O Max» sont des prix TTC en euro tenant
compte de la TVA applicable au jour de la commande;
tout changement du taux pourra être répercuté
sur le prix des produits ou des services.
Le vendeur se réserve le droit de modifier
ses prix à tout moment, étant toutefois
entendu que le prix figurant dans la rubrique «commander
Golf O Max» le jour de la prise en compte de
la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de
traitement des commandes et les frais de transport.
3. Commandes :
L'acheteur reconnaît avoir la capacité
juridique d’effectuer une commande et être
âgé de plus de 18 ans ou disposer d’une
autorisation parentale écrite lui permettant
de commander sur le site.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit
doit obligatoirement :
- Remplir le bon de commande sur lequel il indiquera
toutes les coordonnées demandées ainsi
que les produits ou services choisis.
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues
au paragraphe 6 ci-dessous.
La confirmation électronique de la commande
entraîne, pour l’acheteur, acceptation
des présentes conditions de vente, la reconnaissance
d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation
à se prévaloir de ses propres conditions
d’achat ou d’autres conditions.
Son engagement est alors considéré comme
étant ferme et définitif.
L’ensemble des données fournies et la
confirmation enregistrée vaudront preuve de
la transaction. La confirmation vaudra signature et
acceptation par l’acheteur des opérations
effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique
confirmation de la commande enregistrée.
Si le paiement est effectué par carte bancaire,
le vendeur sera engagé dès que la plateforme
de paiement Crédit Agricole aura autorisé
le paiement. La date d’autorisation de paiement
est la date de prise en compte de la commande.
Dans le cas où la plateforme de paiement Crédit
Agricole n’autoriserait pas le paiement par
carte bancaire, cette dernière s’annulerait
d’elle-même et les engagements du vendeur
s’avéreraient inexistants.
4. Modalités de paiement :
Le paiement est exigible en totalité à
la commande. Il est exprimé en euros uniquement.
Le client peut effectuer ses règlements :
- Par carte bancaire ou par chèque.
Le client peut régler sa commande par carte
bancaire : Carte Bleue, Carte Visa, Carte Eurocard,
Mastercard. Les paiements seront réalisés
par le biais du système de paiement sécurisé
Crédit Agricole de telle sorte que les informations
transmises sont cryptées par un logiciel et
qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance
au cours du transport sur le réseau. Les coordonnées
bancaires de l’acheteur ne sont alors pas connues
du vendeur mais de la seule banque. Les données
enregistrées par le système de paiement
de la banque constituent la preuve des transactions
financières réalisées par carte
bancaire.
Le débit du compte du client est réalisé
quelques jours après la transaction bancaire.
5. Livraisons :
Les livraisons sont faites à l’adresse
indiquée sur le bon de commande.
Les délais de livraison indiqués sur
le site sont donnés à titre indicatif
. Ils sont exprimés à partir de l’expédition
du produit.
Si pour une raison quelconque, le vendeur était
dans l’impossibilité de livrer la commande
à l’acheteur, le vendeur contacterait
le client et lui offrirait la possibilité de
modifier ou d'annuler sa commande.
Dans tous les cas, si le délai de livraison
devait être supérieur à 30 jours
à partir de la date de prise en compte de la
commande, la commande pourra être modifiée
ou le contrat de vente pourra être résilié
et l’acheteur remboursé.
Les tarifs de livraison des produits est compris dans
les tarifs affichés sur ce site internet.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur
à compter du moment où les produits
ont quitté les locaux du vendeur ainsi que
lorsque le client retourne son produit au vendeur.
Le vendeur fait en sorte que les produits soient convenablement
protégés en vue de leur transport.
Si le client constate qu’il manque un produit
lors de la livraison par la poste, il doit contacter
le vendeur dans les 48 heures ouvrées suivant
la livraison. Le vendeur livrera alors au plus vite
le produit manquant sans frais de port supplémentaires.
6. Rétractation :
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles,
bénéficient d’un délai
de rétractation de sept jours à compter
de la livraison de leur commande pour faire retour
du produit au vendeur pour échange dans la
limite des stocks disponibles ou remboursement sans
pénalité, à l’exception
des frais de retour.
8. Responsabilité :
Si pour une quelconque raison, une des présentes
conditions générales devait être
déclarée inapplicable, cette inapplicabilité
n'affecterait pas l'application des autres dispositions
des conditions générales; celle jugée
inapplicable étant alors remplacée par
la disposition la plus proche possible.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est
tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité
ne pourra être engagée pour un dommage
résultant de l’utilisation du réseau
Internet tel que perte de données, intrusion,
virus, rupture du service, ou autres problèmes
involontaires.
La responsabilité du vendeur est limitée
au montant de l’achat effectué par l’acquéreur.
Le vendeur ne peut être tenu responsable en
cas de rupture de stock.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles
erreurs de saisie par le client lors de la commande
et ayant pour conséquence des erreurs ou retards
de livraison.
7. Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site www.golfomax.fr
sont et restent la propriété intellectuelle
et exclusive de la Sarl Golf O Max.
Personne n’est autorisé à reproduire,
exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque
titre que ce soit, même partiellement, des éléments
du site www.golfomax.fr soient logiciels, visuels
ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement
interdit sans un accord écrit express de la
Sarl Golf O Max.
La Sarl Golf O Max ne peut être responsable
dans le cas où le contenu des sites vers lesquels
un renvoi est proposé avec des liens hypertextes
ne serait pas conforme aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur.
8. Archivage – Preuve :
Les registres informatisés, conservés
dans des conditions raisonnables de sécurité,
seront considérés comme les preuves
des communications, des commandes et des paiements
intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commandes, des confirmations
des commandes est effectué sur un support fiable
et durable de manière à correspondre
à une copie fidèle et durable conformément
à l’article 1348 du code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront
considérés par les parties comme preuve
des communications, commandes, paiements et transactions
intervenues entre les parties.
9. Règlement des litiges :
Les présentes conditions de vente en ligne
sont soumises à la loi française et
plus particulièrement à la réglementation
de la vente à distance (articles L. 121-16
à L. 121-20 du code de la consommation), de
la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à
la protection des consommateurs en matière
de vente à distance, et à la loi du
1er août 2000.
Pour la solution de tous litiges concernant le contrat
de vente, les parties ont la faculté de s’en
remettre, d’un commun accord à l’arbitrage.
Tout litige non réglé à l’amiable
ou par voie arbitrale sera tranché par le tribunal
dont dépend le siège social de la société
selon les présentes conditions générales
de vente et selon les lois en vigueur en ce lieu.
En cas de litige, l’acheteur contactera la Sarl
Golf O Max.
Compétence est attribuée aux tribunaux
compétents dont dépend le siège
social de la société, nonobstant pluralité
de défendeurs ou appel en garantie.
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