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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Conditions générales de vente :
La Sarl Golf O Max propose la vente d'un carnet de coupons de réduction sur internet.
Pour contacter la Sarl Golf O Max :
Sarl Golf O Max
8-10 rue de Mayencin
38400 Saint Martin d'Hères
France
Téléphone : +33 (0) 4 76 42 46 11
Fax : +33 (0) 4 76 42 47 35
Email : contact@golfomax.fr

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part la Sarl Golf O Max , au capital de 7500 € dont le siège social est situé au 18 rue Marceau Leyssieux – 38400 Saint Martin d'Hères, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro R.C.S. 445 401 334, et d’autre part, toute personne physique ou morale consultant ou souhaitant procéder à un achat sur le site Internet de la Sarl Golf O Max : www.golfomax.fr .
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Sarl Golf O Max et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la Sarl Golf O Max (www.golfomax.fr).
Les conditions générales de vente qui suivent ont été établies afin d’informer les consommateurs potentiels sur les conditions et les modalités dans lesquelles se déroulent les achats, les ventes et la livraison des produits proposés sur ce site Internet.
Ces Conditions Générales de Vente déterminent également les droits et les obligations que vendeurs et consommateurs doivent respecter afin que les transactions se déroulent dans les meilleures conditions possibles.
Toute commande passée sur le site Internet www.golfomax.fr sous entend donc que l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et qu’il les a acceptées.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Passer commande sur le site www.golfomax.fr vaut acceptation préalable et sans réserves des présentes conditions générales par le client. En particulier, le client a noté que l’acceptation de ces conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite de la part du client ou de la Sarl Golf O Max. Les conditions générales de vente peuvent être imprimées par le client et consultées sur le site.

1.Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans la rubrique «présentation du carnet» sur le site Internet du vendeur.

2. Les Prix :
Les prix figurant dans la rubrique «commander Golf O Max» sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans la rubrique «commander Golf O Max» le jour de la prise en compte de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes et les frais de transport.

3. Commandes :
L'acheteur reconnaît avoir la capacité juridique d’effectuer une commande et être âgé de plus de 18 ans ou disposer d’une autorisation parentale écrite lui permettant de commander sur le site.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Remplir le bon de commande sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ainsi que les produits ou services choisis.
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues au paragraphe 6 ci-dessous.
La confirmation électronique de la commande entraîne, pour l’acheteur, acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Son engagement est alors considéré comme étant ferme et définitif.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation par l’acheteur des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Si le paiement est effectué par carte bancaire, le vendeur sera engagé dès que la plateforme de paiement Crédit Agricole aura autorisé le paiement. La date d’autorisation de paiement est la date de prise en compte de la commande.
Dans le cas où la plateforme de paiement Crédit Agricole n’autoriserait pas le paiement par carte bancaire, cette dernière s’annulerait d’elle-même et les engagements du vendeur s’avéreraient inexistants.

4. Modalités de paiement :
Le paiement est exigible en totalité à la commande. Il est exprimé en euros uniquement.
Le client peut effectuer ses règlements :
- Par carte bancaire ou par chèque.
Le client peut régler sa commande par carte bancaire : Carte Bleue, Carte Visa, Carte Eurocard, Mastercard. Les paiements seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé Crédit Agricole de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne sont alors pas connues du vendeur mais de la seule banque. Les données enregistrées par le système de paiement de la banque constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire.
Le débit du compte du client est réalisé quelques jours après la transaction bancaire.

5. Livraisons :
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif . Ils sont exprimés à partir de l’expédition du produit.
Si pour une raison quelconque, le vendeur était dans l’impossibilité de livrer la commande à l’acheteur, le vendeur contacterait le client et lui offrirait la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande.
Dans tous les cas, si le délai de livraison devait être supérieur à 30 jours à partir de la date de prise en compte de la commande, la commande pourra être modifiée ou le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Les tarifs de livraison des produits est compris dans les tarifs affichés sur ce site internet. Si l'acquéreur fait une erreur  dans les coordonnées de son adresse postale lors de sa commande et que la SARL Golf O Max devait procéder à nouveau à l'envoi de cette même  commande, des frais de cinq euros devront être payés par chèque pour permettre la ré-expédition.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur ainsi que lorsque le client retourne son produit au vendeur.
Le vendeur fait en sorte que les produits soient convenablement protégés en vue de leur transport.
Si le client constate qu’il manque un produit lors de la livraison par la poste, il doit contacter le vendeur dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison. Le vendeur livrera alors au plus vite le produit manquant sans frais de port supplémentaires.

6. Rétractation :
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange dans la limite des stocks disponibles ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

7. Responsabilité :
Si pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de l’achat effectué par l’acquéreur. Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de rupture de stock.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client lors de la commande et ayant pour conséquence des erreurs ou retards de livraison.

8. Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site www.golfomax.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Sarl Golf O Max.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.golfomax.fr soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la Sarl Golf O Max.
La Sarl Golf O Max ne peut être responsable dans le cas où le contenu des sites vers lesquels un renvoi est proposé avec des liens hypertextes ne serait pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

9. Archivage – Preuve :
Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

10. Règlement des litiges :
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), de la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de vente à distance, et à la loi du 1er août 2000.
Pour la solution de tous litiges concernant le contrat de vente, les parties ont la faculté de s’en remettre, d’un commun accord à l’arbitrage.
Tout litige non réglé à l’amiable ou par voie arbitrale sera tranché par le tribunal dont dépend le siège social de la société selon les présentes conditions générales de vente et selon les lois en vigueur en ce lieu.
En cas de litige, l’acheteur contactera la Sarl Golf O Max.
Compétence est attribuée aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

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